Qui doit souscrire une assurance décennale ?
L'assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour tout constructeur d'ouvrage : artisans, entreprises du bâtiment, micro-entrepreneurs, maîtres d'œuvre, architectes, promoteurs… dès lors qu'ils réalisent des travaux pouvant engager leur responsabilité pendant 10 ans après la réception du chantier.
Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : fissures importantes, infiltrations, défaut d'étanchéité, affaissement…
Ce que vous risquez sans décennale
Travailler sans assurance décennale expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement. Surtout, en cas de sinistre, c'est votre patrimoine personnel qui répond des dommages.
Les mentions de votre assurance (assureur, couverture géographique) doivent aussi figurer sur vos devis et factures.
Combien coûte une assurance décennale ?
Il n'existe pas de prix unique : les écarts sont très importants d'un métier à l'autre et d'un assureur à l'autre. À titre d'ordre de grandeur, un artisan du second œuvre en début d'activité peut trouver des contrats autour de quelques centaines d'euros par an, alors qu'une entreprise de gros œuvre ou d'étanchéité paiera souvent plusieurs milliers d'euros.
La seule façon de connaître votre prix est de faire chiffrer votre situation exacte : activités, chiffre d'affaires, expérience et historique.
Ce qui fait varier le prix
- Les activités déclarées : la charpente, l'étanchéité ou le gros œuvre coûtent plus cher que la peinture ou la plâtrerie.
- Le chiffre d'affaires : la prime est souvent calculée en pourcentage du CA.
- L'expérience et les qualifications : diplômes, années dans le métier, labels (RGE, Qualibat…).
- La sinistralité passée et un éventuel historique de résiliation.
- La sous-traitance et le type de chantiers (neuf, rénovation, particuliers ou professionnels).
5 conseils pour payer moins cher
- Déclarez uniquement les activités que vous exercez réellement, mais toutes celles-là : une activité non déclarée n'est pas couverte.
- Mettez en avant vos diplômes et années d'expérience, justificatifs à l'appui.
- Faites jouer la concurrence chaque année : les tarifs évoluent beaucoup selon les assureurs.
- Regroupez décennale, RC Pro et multirisque quand c'est intéressant.
- Passez par un courtier, qui connaît les assureurs spécialisés de votre métier.
Questions fréquentes
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui, dès lors qu'il réalise des travaux de construction ou de rénovation relevant de la garantie décennale, quel que soit son statut ou son chiffre d'affaires.
Peut-on souscrire une décennale en création d'entreprise ?
Oui. Les assureurs tiennent alors compte de vos diplômes et de votre expérience en tant que salarié dans le métier.
Que faire après une résiliation par un assureur ?
Certains assureurs acceptent les profils résiliés, à des conditions spécifiques. Un courtier sait vers lesquels se tourner.
Ce guide est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les conditions et tarifs dépendent de chaque assureur et de chaque situation.