Ce que change la loi Lemoine
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a profondément changé l'assurance emprunteur, cette assurance que la banque exige pour vous accorder un crédit immobilier. Trois mesures principales :
- La résiliation à tout moment de votre assurance de prêt, sans frais.
- La suppression du questionnaire de santé pour une grande partie des emprunteurs.
- Un droit à l'oubli raccourci pour les anciens malades de cancer ou d'hépatite C.
Objectif : faire jouer la concurrence face aux contrats des banques, souvent bien plus chers que ceux des assureurs spécialisés.
Changer d'assurance à tout moment
Avant la loi Lemoine, vous ne pouviez changer d'assurance qu'à des moments précis (la première année, ou à la date anniversaire). Désormais, la résiliation est possible à tout moment : depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, et depuis le 1er septembre 2022 pour tous les prêts en cours.
Une seule condition : le nouveau contrat doit offrir des garanties équivalentes à celles exigées par votre banque (décès, invalidité, incapacité de travail…). Le changement est gratuit : pas de frais de dossier, pas de pénalités.
La fin du questionnaire de santé
Pour les prêts immobiliers concernés, l'assureur ne peut plus vous demander de remplir un questionnaire médical si deux conditions sont réunies :
- la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne (par exemple, un couple assuré à 50 % chacun peut emprunter jusqu'à 400 000 € ; assuré à 100 % chacun, jusqu'à 200 000 €) ;
- le prêt est intégralement remboursé avant votre 60e anniversaire.
Concrètement : pas d'examen médical, pas de surprime liée à votre état de santé, pas d'exclusion. Au-delà de ces seuils, l'assureur peut toujours demander des informations médicales.
Le droit à l'oubli réduit à 5 ans
Si vous avez eu un cancer ou une hépatite C, vous n'avez plus à le déclarer à l'assureur 5 ans après la fin de votre protocole thérapeutique, sans rechute. Avant la loi Lemoine, ce délai était de 10 ans.
Pour les autres situations de santé, la convention AERAS (« s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») permet d'accéder à l'assurance, et un courtier sait vers quels assureurs se tourner.
Ce que la banque peut (et ne peut pas) faire
La banque doit vous répondre dans un délai de 10 jours ouvrés après réception de votre demande complète, et motiver par écrit un éventuel refus.
La banque ne peut pas modifier le taux de votre prêt, vous facturer des frais, ni refuser un contrat qui présente des garanties équivalentes.
Les étapes pour changer d'assurance
- Rassemblez vos documents : offre de prêt, tableau d'amortissement, conditions de votre contrat actuel et fiche standardisée d'information (FSI).
- Comparez les contrats qui respectent les garanties exigées par votre banque.
- Souscrivez le nouveau contrat, sous réserve d'acceptation par la banque.
- Envoyez la demande de substitution à votre banque avec le nouveau contrat.
- Une fois l'accord obtenu, l'ancien contrat est résilié et le nouveau prend le relais.
Avec un courtier, vous n'avez à vous occuper que de l'étape 1 : nous comparons, préparons le dossier et gérons les échanges avec votre banque.
Combien pouvez-vous économiser ?
Tout dépend de votre âge, de votre état de santé, de votre profession, du capital restant dû et des tarifs de votre contrat actuel. Les contrats de groupe des banques sont calculés pour l'ensemble de leurs clients : si vous êtes jeune, non-fumeur ou en bonne santé, vous payez souvent pour les autres.
Pour beaucoup d'emprunteurs, l'écart représente plusieurs milliers d'euros sur la durée du prêt. Faites une première estimation avec notre calculateur d'économies. Le plus simple est de faire chiffrer votre cas : c'est gratuit et sans engagement.
Questions fréquentes
Puis-je changer d'assurance de prêt à tout moment ?
Oui. Depuis la loi Lemoine, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités, à condition que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes à celles exigées par votre banque.
Le questionnaire de santé est-il supprimé pour tout le monde ?
Non. Il est supprimé lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant votre 60e anniversaire. Au-delà, l'assureur peut toujours demander des informations de santé.
Ma banque peut-elle refuser le changement ?
Seulement si le nouveau contrat n'offre pas des garanties équivalentes. Elle doit répondre dans un délai de 10 jours ouvrés et motiver un éventuel refus. Elle ne peut ni modifier votre taux, ni facturer de frais pour ce changement.
Combien peut-on économiser en changeant d'assurance de prêt ?
Cela dépend de votre âge, de votre santé, du capital restant et de votre contrat actuel. Pour beaucoup d'emprunteurs, l'écart avec le contrat de la banque représente plusieurs milliers d'euros sur la durée du prêt. Nous faisons le calcul gratuitement.
Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?
Après un cancer ou une hépatite C, vous n'avez plus à le déclarer à l'assureur 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Ce délai était de 10 ans avant la loi Lemoine.
Ce guide est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les conditions d'acceptation dépendent de chaque assureur et de chaque situation.